Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site Cheapsub, édité par PJP ONLINE LIMITED (société à responsabilité limitée de droit anglais (private limited company)), Suite A, 82 James Carter Road, Mildenhall, IP28 7DE, Royaume-Uni — SIREN 17376747. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Produits
Les produits proposés sont des abonnements Google AI Pro d'une durée déterminée, rattachés au compte Google du client. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les visuels ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels. Cheapsub est un revendeur indépendant, sans lien avec Google LLC : les caractéristiques et les plafonds d'usage de l'abonnement sont ceux définis par Google et peuvent évoluer de son fait.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le produit étant entièrement numérique, aucun frais de livraison ni d'expédition n'est appliqué. Le paiement est unique : l'abonnement ne fait l'objet d'aucune reconduction ni d'aucun prélèvement automatique. Cheapsub se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Commande
Le client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées puis procède au paiement. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires sont saisies dans un environnement chiffré et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. La commande n'est enregistrée qu'après acceptation du paiement.
Article 5 — Fourniture de l'abonnement
Le produit est un contenu numérique fourni sur support immatériel : il n'y a ni colis, ni transporteur, ni remise physique. Après validation du paiement, le client reçoit à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande un lien d'activation permettant de rattacher l'abonnement à son compte Google. Ce lien est transmis sous 6 heures. Il doit être utilisé dans les 24 heures suivant sa réception : passé ce délai il expire, et le client peut en demander un nouveau sans frais à contact@cheapsub.fr. En cas de retard de fourniture, le client dispose des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 6 — Droit de rétractation et renonciation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son paiement, le client demande expressément l'exécution immédiate de son abonnement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la remise de son lien d'activation. Cette mention lui est présentée avant la validation du paiement, et son acceptation est horodatée avec la commande. Tant que le lien d'activation n'a pas été remis, la commande reste intégralement remboursable : les modalités sont détaillées dans notre page Rétractation & remboursement.
Article 7 — Garantie légale de conformité
L'abonnement bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si l'abonnement fourni n'est pas conforme à ce qui a été commandé — lien inopérant, durée inférieure à celle vendue, abonnement interrompu avant son terme — le client peut en obtenir la mise en conformité et, à défaut, le remboursement. Cette garantie s'exerce sans frais, sur simple demande à contact@cheapsub.fr, et reste due indépendamment de la renonciation prévue à l'article 6.
Article 8 — Service client & médiation
Pour toute question, contactez-nous à contact@cheapsub.fr. En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.